Le PFU s’applique-t-il au rachat d’une assurance vie ?

Le PFU sur un rachat d’assurance vie est le mode d’imposition par défaut des gains retirés d’un contrat depuis la réforme de 2017. Aussi appelé prélèvement forfaitaire unique, ou flat tax, il s’applique aux intérêts et aux plus-values compris dans un retrait, qu’il soit partiel ou total, sans jamais toucher au capital que vous avez versé. Comprendre son taux, la façon dont il est prélevé et les alternatives possibles vous permet d’anticiper précisément ce qu’il vous restera après un rachat, et de choisir en connaissance de cause entre ce prélèvement forfaitaire et le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le PFU et le rachat d’assurance vie : le principe

Depuis la réforme entrée en vigueur fin 2017, le prélèvement forfaitaire unique constitue le régime de droit commun pour imposer les gains d’un contrat lors d’un retrait. Le principe reste simple : lorsque vous effectuez un rachat, seule la part de gains comprise dans la somme retirée est imposée, jamais les primes que vous avez versées. Ce point, détaillé dans notre rubrique consacrée à la fiscalité du rachat d’assurance vie, explique pourquoi deux personnes qui retirent le même montant ne paient pas forcément le même impôt : tout dépend de la proportion de gains contenue dans leur épargne. Le PFU s’applique aux primes versées à partir du 27 septembre 2017, date charnière retenue par l’administration fiscale pour distinguer les deux grands régimes d’imposition de l’assurance vie.

Concrètement, le PFU affiche un taux global de 30 %, mais il se décompose toujours en deux étages bien distincts qu’il faut avoir en tête pour ne pas se tromper. Le premier étage correspond à l’impôt sur le revenu proprement dit ; le second correspond aux prélèvements sociaux, qui financent la protection sociale et s’appliquent à la quasi-totalité des revenus du capital. Cette architecture en deux parties se retrouve dans presque tous les placements financiers, ce qui rend l’assurance vie plus lisible qu’il n’y paraît. Retenez surtout que le forfait ne s’applique jamais à l’ensemble de votre contrat : il ne frappe que la fraction de gains effectivement sortie lors du rachat.

• le PFU vise uniquement les gains, jamais le capital versé ;
• il concerne les primes déposées à partir du 27 septembre 2017 ;
• il combine une part d’impôt sur le revenu et une part de prélèvements sociaux ;
• il reste optionnel : vous pouvez lui préférer le barème progressif.

Il faut aussi garder en tête que le PFU ne s’applique pas à l’aveugle à toutes les primes. L’administration fiscale distingue deux régimes selon la date de versement des primes : celles déposées avant le 27 septembre 2017 relèvent d’un régime antérieur, tandis que celles versées à partir de cette date entrent dans le champ du prélèvement forfaitaire unique. Un même contrat peut donc comporter des primes soumises à des règles différentes, l’assureur appliquant à chaque fraction de gains le régime qui lui correspond. Pour les primes anciennes, le barème progressif s’applique par défaut, avec la possibilité d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire ; c’est bien sur les versements récents que le PFU joue son rôle central.

Un exemple simple aide à visualiser la mécanique. Supposons un contrat dont la valeur de rachat totale atteint 50 000 €, alimenté par 40 000 € de primes, et sur lequel vous effectuez un rachat partiel de 10 000 €. La part de gains imposable se calcule ainsi : 10 000 € moins le produit de 40 000 € par le rapport entre le rachat et la valeur totale, soit 40 000 € multipliés par un cinquième, ce qui donne 8 000 €. La part de gains soumise au PFU n’est donc que de 2 000 €, et non la totalité des 10 000 € retirés. C’est sur ces 2 000 € que s’appliquent la part d’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, ce qui limite fortement la note.

Quel taux de PFU sur un rachat ?

Le taux dépend avant tout de l’âge de votre contrat, car l’assurance vie récompense la durée de détention. Avant huit ans, la part d’impôt sur le revenu du PFU s’élève à 12,8 %, à laquelle s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux, soit le fameux taux global de 30 %. Après huit ans, la fiscalité s’allège nettement : la part d’impôt sur le revenu tombe à 7,5 % pour la fraction de gains correspondant à un encours de primes inférieur ou égal à 150 000 €, et reste à 12,8 % au-delà de ce seuil ; les 17,2 % de prélèvements sociaux, eux, restent dus dans tous les cas. Pour aller plus loin sur ces mécanismes, notre guide complet de la fiscalité du rachat après 8 ans détaille chaque situation avec des exemples chiffrés.

Ce tableau illustre l’intérêt d’attendre le cap des huit ans lorsque c’est possible, car le taux réduit de 7,5 % change sensiblement le résultat final. Après huit ans, un mécanisme supplémentaire vient encore adoucir la note : un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule, ou de 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune, s’applique sur les gains avant tout calcul de l’impôt sur le revenu. Le seuil de 150 000 € s’apprécie au niveau des primes versées, tous contrats confondus, et non au niveau des gains : il vise donc les épargnants disposant d’un patrimoine financier important. Pour la grande majorité des contrats, c’est bien le taux de 7,5 % qui s’applique après huit ans.

Reprenons notre exemple pour mesurer l’écart. Sur une part de gains imposable de 2 000 €, un rachat avant huit ans supporte 12,8 % d’impôt sur le revenu, soit 256 €, auxquels s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 344 €, pour un total de 600 €. Le même rachat après huit ans, si les gains restent sous l’abattement annuel, n’entraîne aucun impôt sur le revenu, mais conserve les 344 € de prélèvements sociaux. La différence tient donc à la fois au passage du taux d’impôt sur le revenu à 7,5 % et à l’effet de l’abattement annuel, qui peut effacer complètement la part fiscale sur les rachats de montant modéré.

Attention toutefois à ne pas confondre le taux affiché et le taux réellement supporté. Comme seul le gain compris dans le rachat est imposé, le taux effectif rapporté à la somme totale retirée est toujours plus faible que 30 %. Dans notre exemple, les 600 € prélevés avant huit ans sur un retrait de 10 000 € représentent en réalité 6 % du montant récupéré, et non 30 %. Cette nuance est essentielle pour ne pas surestimer l’impôt : plus votre contrat contient de capital par rapport aux gains, plus le poids réel du PFU sur votre retrait diminue.

Ces taux valent pour les primes versées depuis le 27 septembre 2017. Pour les primes plus anciennes, un autre régime coexiste : le barème progressif s’applique par défaut, mais le souscripteur peut opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire, dont le taux décroît avec la durée, soit 35 % avant quatre ans, 15 % entre quatre et huit ans, puis 7,5 % au-delà de huit ans. Les 17,2 % de prélèvements sociaux s’ajoutent là aussi, et l’abattement de 4 600 € ou 9 200 € après huit ans reste applicable. Sur un contrat comportant à la fois des primes anciennes et récentes, l’assureur ventile les gains et applique à chaque fraction le régime qui lui correspond.

PFU ou barème progressif : que choisir ?

Le PFU s’applique par défaut, mais vous conservez la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option, exprimée lors de votre déclaration, est globale : elle vaut pour l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers de l’année, et pas seulement pour votre rachat d’assurance vie. Elle se révèle intéressante lorsque votre taux marginal d’imposition est faible, typiquement lorsque vous n’êtes pas ou peu imposable. À l’inverse, un épargnant fortement imposé aura le plus souvent intérêt à conserver le forfait de 12,8 %. Dans tous les cas, les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus, quel que soit le choix retenu pour la part d’impôt sur le revenu.

Pour trancher, il faut comparer le taux forfaitaire à votre taux marginal réel. Si votre tranche marginale est de 0 %, le barème est presque toujours gagnant, car la part d’impôt sur le revenu devient nulle. Si votre tranche est de 11 %, la comparaison reste serrée et dépend de votre situation d’ensemble. À partir de la tranche à 30 %, le forfait de 12,8 % est nettement plus avantageux avant huit ans. Après huit ans, le taux de 7,5 % est déjà si bas que l’option pour le barème ne présente un intérêt que dans les situations de très faible imposition.

• tranche à 0 % : le barème progressif est généralement plus favorable ;
• tranche à 11 % : arbitrage au cas par cas, à simuler ;
• tranche à 30 % ou plus : le forfait est le plus souvent préférable ;
• l’option pour le barème vaut pour tous vos revenus de capitaux mobiliers de l’année.

Prenons un cas concret pour éclairer l’arbitrage. Un épargnant non imposable, dont la tranche marginale est de 0 %, réalise un rachat avant huit ans dégageant 2 000 € de gains. Avec le PFU, il paierait 12,8 % d’impôt sur le revenu, soit 256 €. En optant pour le barème progressif, cette part d’impôt sur le revenu devient nulle, puisqu’il n’est pas imposable ; il ne conserve que les prélèvements sociaux. L’option lui fait donc économiser la totalité de la part fiscale. À l’inverse, un épargnant dont la tranche marginale atteint 30 % aurait tout intérêt à garder le forfait de 12,8 %, nettement plus doux que son taux de barème.

L’option s’exerce chaque année lors de la déclaration de revenus, en cochant la case prévue à cet effet. Comme elle s’applique à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers du foyer, il faut la raisonner globalement et non contrat par contrat. Une bonne pratique consiste à simuler les deux scénarios avant de valider sa déclaration, car un choix pertinent une année peut ne plus l’être l’année suivante si vos revenus évoluent. Ce caractère annuel et réversible laisse une réelle marge de pilotage à l’épargnant attentif.

Comment le PFU est-il prélevé et régularisé ?

Le PFU n’est pas un impôt que vous réglez vous-même au moment du rachat : il est prélevé à la source directement par votre assureur. Lorsque vous demandez un retrait, la compagnie calcule la part de gains imposable, applique le taux correspondant et vous verse le solde net. Vous recevez donc une somme déjà amputée de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. L’année suivante, ces montants sont reportés sur votre déclaration de revenus, ce qui permet à l’administration fiscale de régulariser votre situation en fonction de votre imposition réelle et des options que vous avez retenues.

Cette régularisation joue un rôle important après huit ans, car l’abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € n’est pas toujours appliqué immédiatement par l’assureur au moment du rachat. En pratique, la part d’impôt sur le revenu correspondant à l’abattement vous est restituée via la déclaration de l’année suivante, sous forme de crédit ou de remboursement. De la même façon, si le prélèvement à la source s’est avéré supérieur à ce que vous deviez réellement, le trop-versé vous est rendu. Il est donc normal de constater un écart temporaire entre le montant prélevé lors du rachat et l’impôt finalement dû après déclaration.

Du côté du versement, l’assureur dispose d’un délai légal maximal de deux mois après réception de la demande complète pour vous régler, en application du Code des assurances. En pratique, ce délai est souvent bien plus court, de quelques jours à quelques semaines, dès lors que votre dossier est complet. Constituer un dossier propre accélère le traitement : formulaire de rachat signé précisant s’il est partiel ou total et le montant souhaité, relevé d’identité bancaire, et pièce d’identité en cours de validité. C’est une fois cette somme nette versée que le cycle fiscal se referme, avec la régularisation opérée l’année suivante au moment de la déclaration.

Il est utile de rappeler que le rachat est un droit du souscripteur, ce qui vous permet de demander votre retrait librement dans la plupart des cas. Deux situations font toutefois exception et peuvent suspendre ce droit : la présence d’un bénéficiaire acceptant, dont l’accord devient alors nécessaire, et le contrat mis en garantie d’un prêt, c’est-à-dire nanti. En dehors de ces cas, vous pilotez vos rachats à votre rythme, et donc l’étalement de vos gains imposables dans le temps, ce qui reste l’un des leviers les plus efficaces pour maîtriser l’impact du PFU.

Pour qu’un rachat soit traité rapidement et que le prélèvement à la source se déroule sans accroc, il est utile de réunir à l’avance les pièces demandées par l’assureur. Un dossier complet réduit le délai de versement et évite les allers-retours qui repoussent la mise à disposition des fonds. Les éléments habituellement exigés sont les suivants.

• le formulaire de rachat signé, précisant s’il est partiel ou total et le montant demandé ;
• un relevé d’identité bancaire au nom du souscripteur ;
• une pièce d’identité en cours de validité ;
• parfois l’original du contrat ou une attestation en tenant lieu.