L’ouverture de la succession est possible à partir d’un décès, au lieu du dernier domicile du défunt. Dans cet article, nous allons entrer dans les détails, les causes, la date d’ouverture et la détermination du lieu pour mieux comprendre.
Quelles sont les causes d’ouverture de la succession ?
Selon le Code Civil et le fameux article 720 de ce dernier : « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ». Selon l’article 128 du Code Civil, le jugement déclaratif d’absence a les mêmes effets que le décès dès sa transcription. La disparition a également les mêmes effets que le décès dès la transcription du jugement déclaratif de décès à l’état civil.
Quelle date d’ouverture de la succession ?
Dans un acte de décès, il y a un jour, une heure et un lieu de décès. En principe, la succession s’ouvre au moment même de la mort du défunt. La loi applicable est d’ailleurs celle en vigueur lors du décès. Dans la majorité des cas, la cessation de la vie végétative, avec en particulier un arrêt des fonctions circulatoires et respiratoires, permet de diagnostiquer le décès. Toutefois, la situation n’est pas toujours aussi claire. Le droit positif a sans aucun doute opté pour le critère de mort cérébrale. Depuis notamment un décret datant du deux décembre 1996, le constat de mort d’une personne présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, est subordonné à l’absence total de conscience et d’activité motrice constatée, à l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral ainsi qu’à l’abolition totale de ventilation spontanée.
Peut-il y avoir des problèmes de succession particuliers ?
Il peut exister un problème lorsque s’ouvrent des successions de personnes décédées dans un même événement et appelées à hériter les unes des autres. Dans un cas comme un accident d’avion par exemple, « l’ordre des décès est établi par tous les moyens ». S’il est impossible d’établir l’ordre des décès, les comourants sont réputés décédés au même moment et ne viennent pas à la succession les uns des autres. c’est sur ce point très clair en vertu de l’article 725-1 du Code Civil.
Toutefois, lorsque les codécédés laissent des descendants à la succession, ceux-ci peuvent représenter leur auteur dans la succession de l’autre dès lors que les conditions de la représentation successorale sont réunies.
En tout état de cause, le représenté est présumé décédé en premier. La théorie des comourants, qui permettait de proposer des présomptions permettant d’établir un ordre des décès, a été supprimée par la loi du 3 décembre 2001 :
- La date d’ouverture de la succession ;
- La loi applicable à la succession ;
- Le moment auquel doit être vérifiée la capacité successorale de l’héritier ;
- La date à laquelle remontera l’effet déclaratif du partage, ou pour être précis celle à laquelle les droits du de cujus sont transmis. L’indivision naît également à cette date.
Quel lieu d’ouverture à la succession ?
Vous l’avez compris, l’article 720 du Code Civil nous précise bien qu’il ne s’agit pas forcément du lieu du décès, mais du dernier domicile du défunt. Ainsi, sont portées devant le tribunal de grande instance du lieu du dernier domicile du défunt jusqu’au partage inclusivement :
- Les demandes entre héritiers,
- Les demandes formées par les créanciers du défunt,
- Les demandes relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort.
Si les biens du de cujus sont situés à la fois en France et à l’étranger (on se souvient de l’épisode suivant le décès de notre star du Rock français), la loi française s’applique aux biens mobiliers alors que la loi du lieu de situation s’applique aux biens immobiliers. Cependant, le règlement UE n°650/2012 permet désormais de désigner le lieu de résidence habituel du défunt comme critère principal pour déterminer la loi applicable à la succession en cas de succession transfrontière à l’intérieur de l’Union Européenne. L’intéressé peut toutefois désigner à l’avance la loi d’un État dont il détient la nationalité (le testament semble de toute manière une bonne idée). Un certificat successoral européen permet désormais à l’héritier ou au légataire de faire valoir son statut dans tous les états membres de l’Union européenne. En cas d’absence, le lieu d’ouverture de la succession est le lieu du dernier domicile où l’individu a cessé de paraître.
X.D