Si l’assurance vie est particulièrement appréciée en France, c’est en partie pour la raison qu’il n’y a pas de limite, de plafond maximum pour ce type de contrat. Il faut noter toutefois que l’atteinte de certains seuils ou d’âge a un impact en termes de fiscalité sur les retraits ou les transmissions du capital dans le cas d’un décès.
La loi ne fixe pas de plafond maximum pour l’assurance vie. En revanche, l’atteinte de certains seuils atteints, comme nous le voyons plus loin, ont un impact direct sur la fiscalité appliquée en cas de retrait ou de transmission du capital au moment du décès. La limite se situe avant tout donc sur les questions, d’âge, le montant de l’imposition sur les sommes les plus importantes et sur ce qui est appelé « le caractère exagéré des primes » que nous voyons en fin d’article.
Le seuil des 150000 euros, limite avant l’imposition flat tax
Si dans l’essence de la loi initiale tous les rachats des contrats d’assurance-vie devaient être impactés par la flat tax initiée par Emmanuel Macron, y compris ceux réalisés pour des contrats de plus de huit ans qui bénéficiaient d’un taux de prélèvement fiscal dérogatoire à 7,5%, ce versement ne s’est rendu seulement possible que pour les déblocages et versements à partir du 27 septembre 2017. Voir à ce propos notre article sur le calcul du rachat d’assurance vie. Toutefois, elle n’a pas lieu non plus lorsque le seuil de 150000 euros versés n’est pas atteint (ou 300000 euros pour un couple).
Aujourd’hui, lorsqu’un retrait est effectué, la compagnie d’assurance étudie les versements effectués pour les scinder en deux groupes :
- Les gains versés avant le 27 septembre 2017 ;
- Ceux effectués après cette date.
En ce qui concerne les gains issus des versements avant le 27 septembre, la situation et les barèmes d’imposition sont toujours identiques :
Si l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire a été choisi, l’assureur appliquera un forfait de 35% si le contrat a moins de 4 ans, 15% si c’est entre 4 et 8 ans et 7,5% au-delà. Il gère aussi le prélèvement sociaux dont la CSG et la CRDS pour un montant total de 17,2% (Rappelons ici que cela concerne les gains issus des unités de comptes (UC) car sur les fonds en Euros, les prélèvements sociaux sont pris au moment de l’inscription des intérêts en compte.
Rappelons ici pour être bien clair que la flat tax correspond à un impôt sur le revenu + les prélèvements sociaux. Un abattement annuel sur les parts d’intérêts rachetées de 4600 € pour une personne seule et de 9200 € pour un couple marié ou pacsé est possible à partir des huit années. C’est la raison pour laquelle de nombreux souscripteurs rachètent leur assurance vie après 8 ans.
Le choix est donc possible pour vous entre l’intégration des produits dans l’impôt sur le revenu + les prélèvements sociaux ou la Flat tax à 30% à partir de septembre 2017. On peut également spécifier que pour les retraits sur des contrats de plus de huit ans, et pour des seuils supérieurs à 150000 euros, on est bien sur une taxation Flat tax à 30%. Mais il existe encore quelques exceptions qu’il faut prendre en compte :
Un souscripteur qui, lors d’un rachat (partiel ou total), opte pour l’intégration des produits à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif de l’IR, peuvent déduire de l’assiette des intérêts imposables une partie de la CSG à hauteur de 6,80 %. Ce n’est en revanche pas le cas pour la CSG si ce même souscripteur d’assurance vie a opté pour le prélèvement libératoire ou si son rachat est exonéré d’impôt :
- Pour les produits des bons ou des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 ;
- Dans le cas où les produits des bons ou des contrats en unité de compte d’une durée au moins égale à 8 ans et principalement investis en actions (on évoquera ici les particularités déjà traitées des contrats DSK ou contrats NSK) ;
- Lorsque les bons ou contrats d’une durée au moins égale à 8 ans (ou 6 ans pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1990) souscrits avant le 26.9.1997 auprès d’une entreprise d’assurance établie en France, les produits acquis ou constatés à compter du 1/1/1998 et attachés aux versements suivants :
– versements effectués avant le 26/9/1997 ;
– versements effectués à compter du 26/9/1997 sur des contrats à primes périodiques lorsqu’ils correspondent aux primes initialement prévues par le contrat ;
– versements programmés effectués entre le 26/9/1997 et le 31/12/1997, en exécution d’un engagement pris avant le 26/9/1997 et le 31/12/1997 ;
– versements libres, dans la limite de 200 000 F soit 30 490 € par souscripteur, effectués entre le 26/9/1997 et le 31/12/1997. Source : impots.gouv
Les plafonds de fiscalité à 70 ans, quelle imposition ou succession ?
En tant que bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, si vous avez plus de 70 ans, vous êtes taxable selon le barème des droits de succession, non pas en fonction du capital que vous recevez, mais en fonction des primes qui ont été versées par le souscripteur du contrat d’assurance vie après un abattement de 30500€. En d’autres termes, les intérêts capitalisés entre la date du versement et la date du décès sont exonérées. Mais attention, la limite ou le dépassement de l’abattement de 152500€ sont appréciés seulement à la date du décès du souscripteur, pas au moment du versement de l’épargne issue du contrat d’assurance vie.
Là encore, il existe des exceptions : Ne sont pas concernés les contrats ouverts avant le 20 novembre 1991, voir à ce titre l’article 757 B du Code général des Impôts.
Résumons : Que ce soit avant ou après 70 ans, les primes versées avant le 13 octobre 1998 pour des contrats antérieurs au 20 novembre 1991 ne font pas l’objet de taxation. Celles versées depuis le 13 octobre 1998 bénéficient d’un abattement de 152500 € par bénéficiaire, puis de 20% jusqu’à 700000 € et 31,25% au -delà. L’article 990-1 du CGI est ici très clair.
Pour les contrats formalisés après le 20 novembre 1991, il y a plusieurs cas de figures :
Pour les primes versées avant le 13 octobre 1998, si vous avez moins de 70 ans, vous êtes exonéré alors qu’après cet âge, vous avez des droits de succession sur la fraction des primes versées excédant 30500 € (En revanche les intérêts capitalisés sont exonérés).
Pour les primes versées depuis le 13 octobre 1998, si vous avez moins de 70 ans, vous avez l’application d’un abattement de 152500 euros par bénéficiaire puis un prélèvement de 20% jusqu’à 700000 € et 31,25% sur les montants supérieurs comme vu plus haut. En revanche, par exception, si vous avez plus de 70 ans, les droits de succession sont dus sur la fraction des primes versées excédant 30500 €. Pour ce dernier cas de figure, les intérêts capitalisés sont exonérés.
Le caractère exagéré des primes versées dans l’assurance vie
Attention, il s’agit ici d’un sujet complexe et sujet à interprétation. C’est d’ailleurs potentiellement une source de conflit dans ce qui a rapport aux droits de succession. Il faut rappeler ici l’article 68 de la loi du 13 juillet 1930, une loi très ancienne donc, qui permet de dire que c’est uniquement lorsque les sommes versées par le contractant à titre de primes ne sont pas manifestement exagérées eu égard à ses facultés que les règles du rapport à succession et de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant sont écartées. Il faut donc se focaliser sur les facultés du souscripteur pour apprécier le caractère exagéré des primes versés. L’utilité pour le contractant est écarté de la décision dans la pratique par les juges de fonds. Voir à ce titre l’arrêt de la cour de cassation du 4 mars 2015.
Le caractère excessif relève des juges de fonds saisis le plus souvent par les héritiers.
En résumé, si le caractère excessif des primes est reconnu, les règles du rapport et de la réduction s’appliquent sur l’ensemble des sommes versées sur le contrat d’assurance vie qui sera pris en compte pour liquider la succession de l’assuré. C’est bien l’ensemble des primes, non la seule la fraction excessive. Pratiquement, les sommes versées sont réintégrées dans la succession et partagées ensuite entre les héritiers avec les droits de succession communs.
X.D