Garantie décès : Quelle fiscalité pour l’assurance vie ?

Nous avions déjà évoqué la question mais en raison du droit direct du bénéficiaire de l’assurance sur la vie résultant du mécanisme de la stipulation pour autrui, c’est bien hors succession que le bénéficiaire désigné reçoit la garantie décès lors du dénouement du contrat résultant du décès de l’assuré. L’assurance vie est par nature un excellent outil pour sortir le patrimoine de la succession. En termes de fiscalité, il y a donc des choses à savoir et à anticiper. Le problème de succession peut toutefois se poser si il n’y a pas de désignation de bénéficiaire ; Dans ce cas, la garantie dépendant de la succession est soumise aux droits de mutation dans les conditions de droit commun.

L’État cherche à éviter l’évasion fiscale sur les garanties décès de l’assurance vie

Afin d’éviter une possible évasion fiscale, dans quelques cas prévus par l’administration fiscale, les primes ou la valeur de rachat du contrat d’assurance vie en faveur d’un bénéficiaire sont parfaitement soumises aux droits de mutation par décès OU à un prélèvement spécifique relevant de l’article 990 I du Code des Impôts. Ces réalités dépendent de la date de souscription du contrat, du versement de la prime et de l’âge de l’assuré lors du règlement de celle-ci.

Attention, ces deux régimes peuvent s’appliquer de manière distributive lors du dénouement d’un même contrat.

Concernant les droits de mutation à titre gratuit, ils peuvent être perçus si l’administration démontre que la souscription réalise ce que l’on appelle un abus de droit fiscal, ou si il y a requalification de l’opération d’assurance vie. Une telle requalification est important en termes de conséquences fiscales ; Comprendre le fondement permet d’en déterminer le résultat.

De l’importance de désigner un bénéficiaire en matière d’assurance vie, pour la garantie décès

Par ailleurs déjà évoquée, la désignation d’un bénéficiaire permet à ce dernier de disposer d’un droit direct contre l’assureur. En pratique, la garantie décès n’est pas transmise au bénéficiaire via la succession de l’assuré et ne constitue pas juridiquement un actif de la succession de ce dernier. Ce qui permet sur le plan fiscal de ne pas rendre exigibles les droits de succession au titre de la perception par le bénéficiaire d’une garantie décès.

Attention, c’est bien ce mécanisme qui permet de parler d’exonération sur les droits de succession. Et pas autre chose. Il s’agit donc de bien prendre en considération le fait qu’il y ait ou non stipulation d’une bénéficiaire déterminé ou déterminable.

Abus de droit et requalifications de l’assurance vie

L’abus de droit fiscal vu plus haut ou la requalification peut être possible.

Concernant l’abus de droit :

Il faut qu’il y ait dans ce cas démonstration de l’administration fiscale sur la question de la souscription. La souscription d’une assurance-vie peut être considérée fictive ou constituer une fraude à la loi à partir du moment où il est considéré qu’il y a une recherche délibérée d’éluder ou d’atténuer les droits de mutation par décès. On évoque dans la pratique beaucoup de cas où l’état de santé du souscripteur justifie une telle requalification.

Les éléments factuels sont à prendre en compte bien que l’administration fiscale soit assez évasive sur ce point.

Concernant les requalifications :

Il peut y avoir requalification du contrat d’assurance vie en donation indirecte ou déguisée. Dans ces cas, la perte du régime fiscal propre à l’assurance vie et les droits de mutation à titre gratuit afférents à cette donation deviennent exigibles de droit commun. Remarque toutefois : Le fait d’une simple proximité de la souscription ou de la désignation du bénéficiaire et du décès ne suffit pas en soi à caractériser l’existence d’une donation indirecte déguisée.

Les juges de fonds se basent sur l’existence d’une connaissance préalable du futur décès.

Songez quoiqu’il en soit à demander conseil à un avocat fiscaliste ou votre notaire si vous vous sentez concerné(e).

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