Qu’est-ce qu’une avance sur assurance vie ?

Il faut bien distinguer le rachat d’une avance sur assurance vie. En pratique, cette dernière n’est pas un droit pour l’assuré d’origine légale. Un souscripteur ne peut bénéficier de cette faculté que dans la mesure où son assureur y consent. En cela, elle constitue par définition une opération de prêt à titre onéreux juridiquement distincte du contrat d’assurance vie existant. Elle permet pour toute personne en bénéficiant d’avoir un prêt pour financer un projet, un voyage, des études pour les enfants, un véhicule, des petits travaux, etc.

Comment définir l’assurance vie en principe ?

Lors que le prêt à titre onéreux est consenti, représentant une mise à disposition des fonds investis moyennant le versement d’intérêts au sens de l’article 1905 du Code Civil, il en résulte plusieurs choses :

D’abord, les modalités de l’avance doivent faire l’objet d’un écrit bien distinct des conditions générales. Les intérêts perçus et les principes sont énoncés par l’article 132-21 du Code des assurances. Attention, le taux conventionnel de ces intérêts doivent être fixés par écrit lors de la signature du contrat. L’article 1907 alinéa 2 du code civil est très clair sur ce sujet.

Ensuite, l’exécution n’affecte pas en principe la valeur du contrat qui continue de capitaliser. Les produits capitalisés continuent de courir sur les sommes versées par le souscripteur et ceci à une conséquence :

Une avance ne peut jamais venir en réduction de la provision mathématique !

Attention toutefois, une avance reste une opération liée au contrat rachetable en ce sens que le prêt n’est possible que dans la limite de la valeur de rachat et dans la limite de celle-ci. Par possible donc de faire un prêt sous forme d’avance au-delà de la valeur de rachat.

Une demande d’avance ne peut être satisfaite par votre assureur que dans la mesure où vous avez une faculté de rachat, ce qui n’est pas toujours le cas comme nous l’avons déjà évoqué dans ce blog, avec par exemple une indisponibilité temporaire de la créance de rachat, le fait que le bénéficiaire refuse, un nantissement

Que se passe-t-il en cas de non-remboursement de l’avance ?

Si le souscripteur ne procède pas au remboursement de l’avance, le produit de rachat est affecté à celui-ci. En général, les compagnies d’assurance prévoient cette éventualité et affectent la valeur de rachat à leur profit. C’est donc relativement intéressant mais rappelons que dans le cas d’une avance, le souscripteur ne bénéficie pas comme pour un prêt du droit de la consommation ; Il existe en effet ici ne législation spéciale du contrat d’assurance vie.

Fiscalité de l’avance

Les avances sur assurance vie ne sont pas fiscalisées du fait qu’elles constituent une forme de prêt :
Les impôts ne sont pas applicables lors de la demande d’avance ni même lors du remboursement de l’avance. Ce qui est intéressant, c’est que cette absence de taxation est valable pour toutes les antériorités de contrats. Notons toutefois que les Impôts contrôlent parfois ce type d’opération qui relève plutôt d’une dissimulation d’opération de rachat. Le rachat déguisé par l’avance , ça existe.

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