Qu’est-ce que la déclaration des risques par le souscripteur d’assurance ?

En matière d’assurance, et notamment pour tout ce qui concerne le champs d’intervention et les garanties assurées par votre organisme d’assurance, les déclaration des risques constitue une des principales obligations légales du souscripteur. Elle permet notamment à l’assureur d’évaluer correctement le risque à couvrir. Cette obligation pour le souscripteur est réglementée aux articles L. 113-2, L. 113-8 et L. 113-9 du Code des Assurances ; Ces trois articles assez célèbres en assurance constituent une source de contentieux assez importante. Par définition, lorsque vous souscrivez une assurance ou souhaitez en souscrire, vous supportez l’obligation de déclaration qui a pour but de permettre à l’assureur de se forger une opinion exacte du risque à couvrir. On comprend donc pourquoi, lorsque l’assurance doit être mise à contribution, plusieurs cas de contentieux ont pu apparaître par le passé.

Quel est l’objet de l’obligation de déclaration des risques par le souscripteur d’assurance ?

Là encore, la jurisprudence fait état de pas mal de cas puisque l’une des principales difficultés, que ce soit pour une assurance de la personne ou autre, consiste à déterminer son objet exact, à savoir les informations que le souscripteur doit porter à la connaissance de l’assureur. Sur ce sujet épineux, il convient de distinguer avec bienveillance la déclaration initiale des risques de la déclaration des circonstances nouvelles du contrat. En effet, vous pouvez souscrire un contrat d’assurance auto avec un risque A et voir facilement celui-ci évoluer vers un niveau de risque B dans le temps par exemple.

Comme l’oblige l’article L. 113-2-2 du Code des Assurances, l’assuré est obligé « de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge. »

Notons dans cet article qu’il est évoqué « l’assuré » car c’est le cocontractant de l’assureur, le souscripteur en d’autres termes, qui supporte l’obligation de déclarer les risques.

Zoom plus complet sur la déclaration initiale des risques en assurance

Si le souscripteur n’est tenu de révéler que les faits dont il a connaissance et seulement déclarer les circonstances qui permettent à l’assureur d’apprécier les risques qu’il rend en charge, il existe une typologie de circonstances :

  • Les circonstances connues du souscripteur,
  • Les circonstances de nature à faire apprécier par l’assureur le risque pris en charge,
  • une typologie des circonstances susceptibles d’êtres déclarées.

Pour les circonstances connues, on comprendra ici que c’est bien l’assureur qui supporte les conséquences de l’ignorance du souscripteur Concernant le point , à savoir les circonstances de nature à faire apprécier par l’assureur le risque de prise en charge, le souscripteur doit déclarer selon l’article L -113-2-2 du Code des Assurances les informations susceptibles de modifier l’opinion de l’assureur. Enfin, pour conclure notre sujet, les circonstances peuvent être de typologies différentes :

  1. Les circonstances objectives qui tiennent à l’objet même du contrat d’assurance qui permettent à l’assureur de mesurer la probabilité et l’intensité du risque afin de tarifier exactement ;
  2. Les circonstances subjectives qui concernent la personne même de l’assuré sujet du contrat d’assurance.
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