Souscrire un contrat en Belgique : Fiscalité, question des branches 21, 23 et 26

Nous avons déjà évoqué la souscription des contrats d’assurance sur la vie au Luxembourg. Un autre pays frontalier de la France, francophone pour partie, est la Belgique. En Belgique, il existe ce que l’on appelle un système de branches pour les contrats d’assurance vie. Cette division en branches reflète la composition des supports d’investissements détenus au sein de la police d’assurance. Pour bien comprendre le système, il convient ici pour commencer de distinguer ces différentes branches 21, 23 et 26.

La branche 21 de l’assurance vie belge

Si l’on parle bien plus volontiers d’assurances vie en fonds Euros en France, c’est-à-dire les opérations sur la vie qui ne sont pas liées à des fonds d’investissement, les belges évoquent bien plus la notion de « branche 21 ». La conséquence est la suivante ; la compagnie d’assurance supporte le risques de placement des primes versées par le preneur de l’assurance et lui garantit un taux d’intérêt technique. Pour le souscripteur de contrat d’assurance vie belge, les produits commercialisés sous la branche 21 ont donc un rendement garanti, certes plus faible que les autres branches, se situant entre 0,1 et 1% dans la plupart des compagnies. La perspective d’un rendement sur des placements plus élevés oblige à changer de branche et à demander à la compagnie d’assurance de passer sur des supports financiers un peu plus risqués : Rendement garanti ou non, à vous de choisir en fonction de votre profil d’assuré, vérifiez bien également les frais d’entrée qui peuvent parfois monter jusqu’à 7%.

La branche 23 des assurances sur la vie belges

Dès lors que vous formulez une demande sur de la « branche 23« , il sera évoqué ici la notion de placements sur des fonds d’investissement. Nous avons vu par ailleurs sur notre blog l’intérêt et aussi les risques de telles pratiques. Le recours à une compagnie d’assurance ou à un courtier pour des conseils peut s’avérer très important, et ce quel que soit votre degré d’expertise en matière d’assurance vie et de placements.

Le principe est simple ici : Les produits proposés dans la branche 23 n’offrent pas de garanties au souscripteur quant au rendement. On touche ici à ce que l’on peut appeler en France du multisupport : Le rendement dépend des fonds de placements auxquels la police d’assurance est liée. De bons résultats vous permettent d’avoir un bon résultats> De mauvais résultats vous font perdre une partie du capital investi, celui en tous cas qui a été placé sur ces fonds plus risqués. A voir ici à avec votre assureur la quotité de placements à risques que vous souhaitez souscrire.

Branche 26 d’un contrat d’assurance vie en Belgique

La dernière branche, la branche 26, représente en Belgique l’ensemble des contrats de capitalisation souscrits par un épargnant (institution, particulier ou entreprise) avec un rendement garanti. Si la durée de ces contrats est définie par avance entre 2 et 10 ans, ils représentent d’autres avantages tout à fait remarquables : Il n’y a pas de taxe de 2% sur les primes à la différence des contrats de branches 21 et 23. Autre remarque de taille, les contrats de branche 26 ne désignent aucun bénéficiaire ou assuré, ce qui permet au souscripteur de recevoir capital et intérêts, de racheter également à tout moment le contrat.

Fiscalité sur les contrats, les rachats et le décès

En Belgique, l’ensemble des opérations d’assurances sont assujetties à une taxe annuelle lorsque le risque se situe sur le territoire. Ce qui signifie qu’un particulier ou une entité morale (une entreprise par exemple) doit avoir sa domiciliation sur le territoire du royaume pur que le risque de l’opération d’assurance soit réputé se situer en Belgique. Pour les contrats d’assurance vie de branches 21 et 23, la taxe applicable est de 2% pour les particuliers. Les personnes morales sont en revanche taxées annuellement sur les primes d’assurance de 4,4%.

Selon les contrats, le rachat d’assurance vie en Belgique peut être taxé au titre des intérêts. C’est surtout le cas, notamment pour la branche 21, des rachats avant terme. Racheter avant terme un contrat d’assurance en Belgique (avant les huit ans), c’est s’exposer aux frais facturés de l’assureur et à le « précompte mobilier » belge s’élevant à 30%. Attendre les huit ans pour résilier paraît donc très incitatif d’autant qu’aucune taxation ne sera due dans ce cas.

Concernant le décès du souscripteur, que ce soient les héritiers ou un (ou des bénéficiaire(s)) du contrat perçoivent le plus souvent (A vérifier dans le contrat d’assurance vie souscrit initialement) un capital ou une rente. Ce capital ou cette rente sont soumis à des droits de succession en Belgique.

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