Comment peut-on racheter une assurance vie ?

Nous l’avons déjà évoqué à maintes reprise, l’assurance vie n’est pas un support de placement financier à court terme. Lorsque l’on signe ce type de contrat, on fait le choix d’une couverture de risque par laquelle l’assuré laisse la propriété de ses primes à l’assureur en contrepartie de l’engagement de ce dernier à délivrer une garantie en cas de la réalisation d’un risque, d’un aléa, d’un décès par exemple bien entendu. Parmi les droits émergents sur un grand nombre de contrats, la souscription peut faire apparaître immédiatement la possibilité de racheter le-dit contrat d’assurance vie. C’est en quelque sorte une résiliation par anticipation qui permet de disposer de la valeur épargnée d’ailleurs communiquée par la compagnie d’assurance chaque année. Si l’avance est une possibilité, le rachat est en fait un droit comme nous le voyons juste après.

La constante possibilité de racheter un contrat d’assurance vie

Si les articles L. 132-21 et suivants du Code des assurances permettent d’effectuer un retrait partiel, la faculté de rachat a été qualifiée plusieurs fois par la Cour de Cassation comme un droit personne du souscripteur. Le rachat a un effet de diminution ou même tout simplement de suppression de la couverture du risque de l’assuré ; Les conséquences sont ainsi claires ; la valeur que reçoit le bénéficiaire est ainsi diminuée d’autant.

Comme le rachat est un droit personnel, il ne peut en théorie (sauf décision de justice) être exercé par une autre personne que par le titulaire lui-même et la valeur du contrat  d’assurance sur la vie non dénoué ne devrait pas en théorie être saisissable.

Parfois, le ou les bénéficiaires peuvent s’opposer au rachat par le souscripteur, notamment s’ils ont connaissance du contrat et si le souscripteur a subordonné cette faculté à l’accord de tiers bénéficiaires. Pour donner la plus grande souplesse aux souscripteurs, il est généralement conseillé de mettre en place une clause contractuelle de bénéficiaire sous X auprès d’un cabinet notarial afin d‘établir les bénéficiaires pour l’aléa relatif au décès. Notons aussi que certains contrats ne permettent pas un rachat dans la mesure où le coût de traitement ou le montant minimum de retrait rend la chose plus compliquée. A étudier donc en fonction de votre contrat et à lire attentivement à la signature dans la perspective de faire un retrait par la suite.

Des contrats rachetables par nature qui ont des exceptions

La notion de provision mathématique est importante. Et c’est ce principe qui fonde les contrats par nature rachetables. Toutefois, il existe des exceptions qui les rendent exclus de ce type de résolution ; Il faut se référer ici à l’article L-132-23 du Code des Assurances :

  • Les assurances temporaires en cas de décès ainsi que les rentes viagères immédiates ou en cours de service  ;
  • Les assurances de capitaux de survie et de rente de survie ;
  • Les assurances en cas de vie sans contre-assurance et les rentes viagères différées sans contre-assurance ;
  • Les contrats d’assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle.

Ces quatre types de contrats ci-dessus ne sont pas rachetables mais il existe là aussi des exceptions hétérogènes :

Les contrat qui relèvent du régime de retraite institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique peuvent l’être sous condition. Il en est de même pour les conventions d’assurance de groupe « complémentaire retraite des hospitaliers ». Tournez-vous vers les organismes concernés pour en savoir plus et lisez bien vos propres contrats d’assurance vie. La situation d’invalidité, la question des droits chômage, ou encore la cessation d’activité peuvent influer sur la possibilité de racheter l’assurance.

Exercer son droit de racheter une assurance vie

Rappelons qu’avant le 17 décembre 2007, le rachat n’était possible que lorsque 15% des primes ou cotisations prévues au contrat avaient été versées. Il est toujours possible de le faire aujourd’hui (excepté les points évoqués plus haut de montant minimum de rachat ou de solde minimum). Il est également possible que le contrat prévoit une clause de rachats programmés.

Que ce soit de manière totale ou partielle, le rachat a pour effet le versement de fonds au souscripteur.

Cette valeur, dans les contrats ou fonds en euro, est égale aux versements nets majorés des intérêts et de la participation au résultat définis par la police d’assurance. Le cas est bien différent si vous avez un contrat mixte ou un contrat avec des unités de comptes. En effet, dans cette situation, la va leur de la créance de rachat est déterminée par la conversion eu Euros des parts d’unités de compte; déduction faite des frais de gestion.

Petite précision sur le rachat des unités de compte : Un souscripteur peut demander que le règlement s’effectue par l’inscription des titres  sur un compte titre auprès d’une banque, dont la créance de rachat constituerait la valeur.

Concernant l’impôt et la stratégie d’optimisation fiscale des rachats, on prend la différence entre le montant des sommes remboursées au bénéficiaire et celui des primes versées. Le délai théorique de versement est de un mois. Cela change parfois pour certains contrats souscrits en ligne. Il existe ici d’ailleurs des droits d’intérêts à verser par l’assureur s’il ne verse pas les sommes dans le délai légal. Un courrier sous forme de demande de rachat partiel ou total atteste de la demande.

X.D

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