L’avenant pour nantir un contrat d’assurance vie : fonctionnement

Vous avez un projet d’achat immobilier et avez l’intention de nantir partiellement ou totalement votre contrat d’assurance vie pour présenter des garanties solides à votre banque ou organisme financier prêteur ? Vous vous demandez si vous devez réaliser ce nantissement de contrat d’assurance vie sous seing privé ou à l’aide d’un avenant ? Découvrez dans cet article des modèles de documents pour les avenants et des explications détaillées. Les avenants au contrat d’assurance vie dans ce cadre sont précisés à l’article L 132-10 du Code des assurances et aux articles 2355 et suivants du Code Civil.

Nantissement total ou partiel ?

En général, les avenants qui vous sont proposés par votre compagnie d’assurance pour un nantissement de créance vous proposent soit de le faire partiellement, soit totalement. On considère qu’il est plus avantageux de procéder à un nantissement partiel pour le souscripteur, à hauteur d’un montant maximum brut de prélèvements fiscaux et sociaux. Voir à ce propos notre sujet sur le nantissement d’assurance vie pour prêt immobilier.

Pour un nantissement total, Le constituant (le souscripteur du contrat) reconnaît et accepte qu’il ne pourra plus procéder, jusqu’à complet remboursement de la dette, à toute opération sur le-dit contrat telle que demande d’avance, de transfert ou d’arbitrages, de rachat partiel ou total, nouvelle mise en garantie du contrat sauf accord exprès et préalable du Créancier. C’est pourquoi, l’organisme bancaire ou prêteur peut accorder des exceptions sur les arbitrages ou les rachats partiels hors rachats programmés.

Le nantissement total est ainsi très contraignant dans la gestion du contrat pour le souscripteur.

Concernant le nantissement partiel, le constituant affecte une partie du contrat comme garantie au profit du créancier. Montant et période doivent être précisés dans le modèle de document. Ces précisions permettent au constituant d’exercer librement sur la partie de l’épargne libre de tout engagement (celle qui excède le montant maximum brut de prélèvements), sous réserve des garanties accordées par ailleurs, toutes les prérogatives attachées au contrat d’assurance vie qu’il a signé initialement :

      • ses droits à arbitrage
      • le rachat partiel,
      • ce qui est reconnu et accepté par le créancier à la formalisation du contrat d’avenant.

Formalisation de l’avenant pour nantir un contrat d’assurance vie

Les compagnies d’assurances et organismes financiers possèdent ce type de contrat tripartite. Il rappelle les articles sus-cités du code civil et du code des assurances, précisent également :

      • Le nom du contrat,
      • La durée de celui-ci ,
      • La date d’atteinte de l’épargne,
      • S’il y a des avances en cours.

Les trois parties :

Le souscripteur, appelé constituant est nommé (Nom, prénom adresse) et éventuellement complété par un ou des co-constituants (dans le cas des contrats d’assurance vie détenus par un couple marié par exemple). A noter qu’il est possible qu’un seul constituant soit suffisant s’il est prouvé que l’un des deux époux abonde seul le contrat.

Le créancier, généralement un établissement bancaire prêteur mais qui peut être aussi une personne physique.

L’assureur, qui pourra préciser ici également sa dénomination sociale.

Ce qu’il faut préciser dans l’avenant :

Quelques déclarations préalables sont précisées comme le fait que le constituant a prévenu préalablement le créancier de l‘existence éventuelle d’une procédure de saisie, d’opposition, d’avis à tiers détenteur. Bien entendu, il est demandé au constituant de déclarer que le contrat en cours ne fait pas l’objet d’un autre nantissement total ou partiel et qu’il est donc en mesure de réaliser le présent nantissement au profit du créancier.

Les assurances vie sont souvent l’occasion de réaliser des avances sur contrat. Là encore, la question du remboursement de cette dernière doit être précisée dans le contrat : La rembourser préalablement peut être demandé et bien entendu avertir le créancier par la suite s’impose : L’effet d’une avance est la diminution de la quotité de garantie.

Dans l’avenant, il est également précisé ce qu’il advient des rachats partiels programmés : Se poursuivent-ils dans les conditions identiques ? Cessent-ils à la signature de l’avenant pour nantissement ?

L’article L. 132-5-1 du code des assurances évoque les effets d’une renonciation et le fait que la restitution des sommes versées reviennent au créancier (La renonciation d’un contrat d’assurance vie est possible dans un délai de trente jours).

Préciser le contrat à durée déterminée, c’est penser également l’engagement : Si le terme du contrat d’assurance vie intervient avant la fin de l’engagement, le constituant demande alors la prorogation du contrat, tacitement acceptée par le créancier pour maintenir la garantie.

Nombre de contrats d’assurance vie comportent des unités de compte. L’avenant doit préciser ce qu’il advient de cette partie « à risque » du contrat : La valeur vénale diminuée pour un montant déterminé dans la valeur pourra faire l’objet d’une demande de supplément par le créancier pour assurer la garantie initiale. Les fonds en euros pourront eux êtres dus soit :

      • en intégralité,
      • partiellement à concurrence d’un montant défini dans l’avenant.

Excepté dans les cas où le créancier exerce la faculté de rachat, l’option fiscale est également choisie à l’exécution du nantissement : le prélèvement forfaire libératoire (PFL) ou l’imposition sur le revenu des personnes physiques (IRPP).

L’avenant précise que le nantissement prend fin au complet remboursement du créancier et qu’en cas de décès, c’est bien le créancier qui est bénéficiaire prioritairement devant les autres bénéficiaires désignés.

En général, les avenants au contrat déchargent généralement la responsabilité de l’assureur, notamment si il y a un bien-fondé (ou non) de la demande de rachat par le créancier.  Le contrat désigne ensuite la juridiction compétente et est paraphé/signé par les trois parties.

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