Que se passe-t-il si l’avance sur assurance vie n’est pas remboursée ?

Nous l’avons déjà vu, l’avance sur assurance vie est bien différente du rachat. Et ce, d’abord et avant tout parce que ce n’est pas un droit d’origine légale et qu’un souscripteur ne peut espérer jouir de cette option que dans la mesure où la compagnie d’assurance est elle-même d’accord. C’est dans la pratique une opération de prêt à titre onéreux bien distincte du contrat d’assurance-vie lui-même. Comme opération de prêt, l’avance sur assurance vie doit être remboursée par le souscripteur mais que se passe-t-il si ce dernier ne rembourse pas pour des raisons de difficultés financières passagères ou pour tout autre raison comme son décès ?

Les principes du non remboursement en détail

Pour pouvoir envisager une avance, il faut que l’avance consentie le soit sur un contrat comportant une valeur de rachat, et dans la limite de celle-ci. L’acte d’avance sur la police est ainsi régi prévu à l’article L 132-21 du Code des assurances.

Les conséquences sont importantes : sil es parties ont convenu d’une indisponibilité temporaire de créance de rachat, aucune avance n’est possible ; En cas de non remboursement, l’assureur a la prérogative de mettre fin au contrat, ce qui a pour conséquence la révocation de son bénéfice.

Le non-remboursement des avances peut mettre fin au contrat d’assurance vie pour l’assuré.

En effet, en cas de non-remboursement de l’avance accordée par l’assureur, le produit de rachat est alors affecté au remboursement du prêt, afin de garantir le remboursement de l’avance. On notera ici que de nombreuses compagnies d’assurance prévoient au titre du règlement général des avances que si le montant à rembourser devient égal ou supérieur à 95% de la valeur de rachat du contrat, le contrat est racheté par la compagnie afin de rembourser l’avance.

En d’autres termes et pour être très clair, si vous souhaitez avoir une avance confortable, il faut avoir une valeur de rachat importante. Notons enfin que i le décès de l’assuré est acté, il est déclenché le remboursement de l’avance. Si l’avance n’est pas remboursée immédiatement, l’assiette taxable sera donc, avant abattement, égale au montant de la garantie après remboursement de l’avance. Seule la fraction des primes versés après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré (voir l’article 757 B du Code Général des impôts), qui excède par ailleurs 30500 euros est taxable aux droits de mutation par décès.

Enfin, bien entendu, une avance sur assurance vie constituant un prêt, vous avez intérêt à le rembourser dans la mesure où cela constitue une dette déductible dans le cadre de l’imposition sur le revenu.

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