Assurance vie en déshérence, ce que dit la loi sur bénéficiaire assurance vie décédé

La réglementation s’est renforcée au 1er janvier 2016, via la loi Eckert, pour rechercher les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie en cas de décès du propriétaire de l’assurance en question. Comment cela fonctionne-t-il concrètement ? Quelles sont les obligations des banques ou des compagnies d’assurance ? Comment se passe la recherche du ou des bénéficiaires ? Qui reçoit l’argent de l’assurance vie si les bénéficiaires ne sont pas identifiés ou en cas de bénéficiaire d’assurance vie décédé ?

Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance vie en déshérence ?

Un contrat d’assurance vie est réputé être en déshérence lorsque le capital dû n’a pas été versé, à l’échéance du contrat ou lors du décès du souscripteur, car les bénéficiaires n’ont pas été identifiés ou que le bénéficiaire de l’assurance vie est décédé.

Les principales raisons qui justifient qu’un contrat puisse se trouver en déshérence sont les suivantes :

  • La compagnie d’assurance n’a pas eu connaissance du décès de l’un de ses souscripteurs à un contrat d’assurance vie,
  • L’assureur a eu connaissance du décès du souscripteur, mais ne parvient pas à identifier le ou les bénéficiaires car les coordonnées manquent au contrat, ou le bénéficiaire ne parvient pas à justifier ses droits,
  • Le bénéficiaire à l’assurance est lui-même décédé.

Assurance vie « non réclamée », ce que dit la loi ?

La loi du 15 décembre 2005 oblige les assureurs à rechercher les personnes inscrites comme bénéficiaires au contrat d’une assurance vie lors du décès du souscripteur.

La loi du 17 décembre 2007 est venue renforcer cette première loi en ajoutant la notion de « recherche active » pour retrouver les ayant-droits mais sans que les moyens nécessaires à mettre en œuvre aient été spécifiés.

La loi Eckert applicable depuis le 1er janvier 2016 précise désormais les contours de la recherche de bénéficiaires pour limiter le nombre de contrats d’assurance vie en déshérence.

Quelles sont les obligations des banques et compagnies d’assurance ?

Dans le cadre de cette nouvelle loi Eckert, les principales obligations de organismes d’assurance ont été renforcées :

  • Chaque année, ils doivent informer leurs assurés de l’évolution de leurs contrats : date du terme de contrat, valeur de rachat, etc.
  • Ils doivent demander aux bénéficiaires du contrat de fournir, dans un délai de 15 jours après réception de l’avis de décès, toutes les pièces nécessaires au règlement du capital dû.
  • Ils ont l’obligation de rechercher par tout moyen les bénéficiaires du contrat d’assurance lors du décès du souscripteur, s’ils ne se sont pas manifestés.
  • Passé un délai de 10 ans à compter de la date de connaissance du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat, les capitaux non réglés doivent être transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Six mois avant le transfert, les organismes d’assurance doivent informer les bénéficiaires qu’ils ont 6 mois pour se faire connaitre et transmettre les pièces justificatives sous réserve de quoi les sommes seront transférées à la CDC. La CDC conserve alors ces fonds pendant une période de 20 ans. Ils peuvent être réclamés, à tout moment, par les ayants-droits. Au-delà des 20 ans, les capitaux seront considérés « en déshérence », et seront versés à l’Etat qui en deviendra propriétaire.

 

Ciclade.fr un site issu de la loi Eckert

Ciclade est un service d’intérêt général mis en place dans le cadre des renforcements prévus par la loi Eckert. Une fois l’argent transféré à la CDC, celle-ci n’a pas obligation de rechercher les bénéficiaires. Il s’agit donc pour ces derniers de se manifester dans un délai de 20 ans avant le transfert définitif des fonds à l’Etat.

Ciclade permet donc aux particuliers de savoir gratuitement s’ils sont les bénéficiaires d’un compte assurance vie ou de comptes inactifs en France, déposés à la caisse de dépôts et des consignations. Comme vu plus haut, cette recherche ne peut être effectuée qu’au-delà du délai des 10 ans de recherche de bénéficiaires, auquel sont assujettis les organismes d’assurance.

L’interface de recherche est disponible sur le site de la CDC. La recherche pour les particuliers peut à la fois se faire sur les contrats d’assurance vie individuelle ou d’assurance vie collective.

Le bénéficiaire potentiel fait simplement sa recherche sur le site en indiquant le nom et la date de naissance du souscripteur supposé, ses dates de naissance et de décès, son pays de naissance, sa nationalité ainsi que ses coordonnés complètes.

Si la réponse du système Ciclade est positive, alors l’internaute est invité à poursuivre sa recherche en créant son profil personnel qui lui permettra de transmettre l’ensemble des pièces justifiant qu’il est le bénéficiaire du contrat recherché. Après examen de sa demande il recevra une réponse de la CDC.

Si la réponse du système Ciclade est négative, il se peut que l’argent n’ait pas encore été transféré à la CDC car le délai des 10 ans n’est pas encore passé ou le délai des 30 ans (voir plus haut) est dépassé et dans ce dernier cas de figure, le capital dû est devenu la propriété de l’Etat.

Que se passe-t-il si le bénéficiaire au contrat d’assurance vie est décédé ?

Il peut arriver que le bénéficiaire à un contrat d’assurance vie décède peu de temps après l’assuré. La fiscalité est différente selon que le bénéficiaire a accepté ou pas le contrat avant son décès.

En cas de bénéficiaire d’assurance vie décédé, après l’assuré, sans avoir accepté le contrat, les sommes dues sont versées aux héritiers du bénéficiaire, qui appliquent la fiscalité propre à l’assurance vie.

En outre, si le bénéficiaire a accepté le contrat, alors les capitaux reviennent à ses héritiers, mais ils sont soumis à la fois à l’impôt sur l’assurance-vie pour le capital transféré entre le souscripteur et le bénéficiaire défunt mais également à l’impôt sur les successions entre le bénéficiaire défunt et les héritiers.

Vous voulez faire une recherche en tant que bénéficiaire potentiel d’une assurance vie : ciclade.caissedesdepots.fr

Comme vous pouvez le voir, les cas d’assurance vie en déshérence sont multiples et il est toujours nécessaire de se tenir informé des éventuelles dernières évolutions en la matière.

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